Securite Sociale Droit

De quelques acquis substantiels

La nouvelle Constitution marocaine, adoptée par voie référendaire le 1er juillet 2011, a produit une forte impression du fait de l’importance des changements qu’elle a apportés à plusieurs titres du texte de 1996. Par-delà sa taille et sa formulation précise et circonstanciée, la nouvelle Charte fondamentale du Royaume fait écho quasiment à toutes les doléances portées de longue date par les acteurs de la société civile et les formations politiques du pays. Loin de dresser un inventaire exhaustif de tous les acquis nouvellement introduits par le constituant, il est question ici de mettre en exergue ceux jugés substantiels.
Tout d’abord, du point de vue identitaire, la diversité de la nation a connu un enrichissement sans précédent avec l’officialisation constitutionnelle de l’amazighe comme composante essentielle de l’identité nationale et la consécration d’autres affluents identitaires comme les cultures, saharo-hassanie, hébraïque, africaine et méditerranéenne. Concernant les droits de l’Homme, on observe une extension du référentiel normatif y afférent en l’occurrence, la consécration de la primauté des traités internationaux dûment ratifiés par le Royaume, la promotion du choix démocratique comme constante irréversible de la nation et la constitutionnalisation des principes et instances de la bonne gouvernance.
De ce fait, la lecture du nouveau texte constitutionnel permet de dénombrer une série de nouveaux droits consacrés par le constituant. On peut citer, dans ce cadre, les droits civils et politiques comme le droit à la vie, le droit à la sécurité, le droit à l’information, la présomption d’innocence, la liberté de presse mais aussi les droits sociaux, tels le droit à l’habitat décent, aux soins de santé, à la protection sociale, à la couverture médicale, à la formation professionnelle, à l’éducation physique et artistique, à l’accès à l’eau ou à l’environnement sain (art. 31). La nouvelle Charte constitutionnelle se distingue également par la consécration des droits des catégories sociales spécifiques. A titre non exhaustif, la femme dont l’égalité et la parité par rapport à l’homme sont désormais étendues à tous les domaines (art.

Pouvez-vous être octroyé le statut d'ayant droit - Guide sécurité ...

Selon votre âge et sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier de la qualité d’ayant droit. Si vous faites partie d’une famille qui est assurée auprès de la Sécurité Sociale, vous avez la possibilité de jouir des mêmes conforts en terme de remboursements sur vos frais médicaux.

Dans un langage moins complexe, un ayant droit est une personne qui peut jouir de la couverture maladie d’un assuré social qui la reconnaît comme ayant-droit. Par exemple un conjoint, un enfant de moins de 16ans ou encore vos grands-parents. Sachez néanmoins que si l’assuré social meurt, l’ayant droit aura 4 ans pour profiter de la couverture maladie de ce dernier.

Droits et démarches

Si vous souhaitez rattacher une personne à votre Sécurité Sociale, contactez votre Caisse d’assurance maladie. Veuillez noter que la branche maladie de la Sécurité Sociale se réserve le droit de procéder à un contrôle pour éviter les fraudes. A noter également que le gouvernement, vient de proposer un texte de loi qui garantira aux ayant droits, les demandes de dommages et intérêts.

European Social Charter, Conclusions XIV-1. Vol. 1

Article 12 — Droit à la sécurité sociale Paragraphe 1 — Etablissement ou maintien d'un régime de sécurité sociale Observant que la situation en France est ...

European Social Charter, Addendum to conclusions XV-1 (Ireland, Luxembourg, Netherlands and Netherlands Antilles, Poland)

Article 12 — Droit à la sécurité sociale Paragraphe 1 - Etablissement ou maintien d'un système de sécurité sociale Le Comité prend note des évolutions ...

Social protection in the European social charter, study compiled on the basis of the case law of the European Committee of Social Rights

Sur le plan international, le droit à la sécurité sociale a été reconnu pour la première fois comme droit de l'homme dans la Déclaration universelle des ...

The Council of Europe

... à des conditions de travail équitables Article 3 — Droit à la sécurité et à ... Droit à la sécurité sociale Article 13 — Droit à l'assistance sociale et ...

Guide to foreign legal materials, French

For practitioners, Lamy social and Mémento pratique — social- sécurité sociale — droit du travail (Ed. Francis Lefèbvre) constitute extremely useful and ...